Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...

Rupture du contrat de travail pour inaptitude

Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation Lettre d'information social n°2 Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ? Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...

La validité des conventions de forfait annuel en jours

Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail. Rappels des conditions de recours aux conventions de forfait annuel La loi autorise...
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