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18
Avr

DROIT DES AFFAIRES : PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ORDONNANCE 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT REFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III).

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date.

Télécharger notre lettre d’information n° 3 – réforme procédures collectives

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