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21
Mai

Présentation des principales dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (hors dispositions relatives au droit de l’urbanisme)

Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. La loi comporte ensuite une série de règles relatives à l’amélioration des politiques publiques en matière de logement et une dernière partie consacrée à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme.

Seules les règles tirées des deux premières parties seront envisagées ici. Concernant les rapports entre les locataires et les propriétaires, les modifications les plus importantes ont trait à l’encadrement des loyers et la création de la garantie universelle des loyers. La loi vise à réglementer le statut des professionnels de l’immobilier. Enfin, le régime applicable aux copropriétés est modifié pour garantir une meilleure information des copropriétaires, garantir la prévention de la dégradation des copropriétés.

La majeure partie des dispositions de la loi est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Lorsqu’elles différent, les modalités d’entrée en vigueur seront précisées sous chacune des mesures exposées.

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