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13
Aug

DROIT IMMOBILIER : FOCUS SUR LA JURISPRUDENCE : VENTE, MANDAT D’AGENT IMMOBILIER, COPROPRIÉTÉ, OBLIGATION DE DÉLIVRANCE D’UN LOGEMENT DECENT

Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d’agent immobilier, de copropriété, d’obligation de délivrance d’un logement décent.

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13
Aug

DROIT IMMOBILIER : Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux

Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : LE REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014.

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13
Aug

DROIT IMMOBILIER : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

I. LOYERS

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant dans certaines zones, un mécanisme d’encadrement des loyers.

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13
Aug

DROIT DES SOCIÉTÉS : Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises :

Le texte apporte des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers afin d’en faciliter l’utilisation. Les entreprises se verront offrir la faculté de dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.

La réforme a par ailleurs pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes. Elle vise aussi à sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu’à l’occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes).

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13
Aug

DROIT DES AFFAIRES : ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entre en vigueur à compter du 2 août 2014.

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13
Aug

DROIT SOCIAL : Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :

La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introduit de nouvelles.

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13
Aug

DROIT SOCIAL : Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

I. Législation

I.1. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La loi promulguée le 5 mars 2014 (loi n ° 2014-288) est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013.

Le domaine d’application de ce texte est relativement large :

– De nouvelles règles sont introduites concernant la formation professionnelle des salariés et l’apprentissage ;

– Le régime de la représentativité et celui du financement des organisations tant patronales, que syndicales, est réformé ;

– Enfin, la loi fait évoluer le système de l’inspection du travail en vue de garantir une meilleure efficacité.

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