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29
Oct
27
Oct

Reforme relative à l’indemnisation du chômage

La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014.

L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicables au 1er octobre 2014.

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27
Oct

Conventions collectives SYNTEC – Extension de l’avenant conclu le 1er avril 2014 sur la durée du travail

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (JO du 4 juillet 2014)

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27
Oct

Egalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise – Conciliation entre vie privée et vie professionnelle

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

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27
Oct

Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

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