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25
Nov

Immobilier : Répartition des charges et bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est venue modifier la clé de répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Ces nouvelles dispositions viennent d’être précisées par le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (JO 5 novembre 2014 p. 18638) qui introduit dans le Code de commerce les articles R 145-35 à R 145-37.

Le nouveau dispositif s’applique aux baux conclus et renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

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