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29
Jan
28
Jan

Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire

2. Les pouvoirs du juge-commissaire

3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur

4. Omission dans la mention manuscrite de l’engagement de caution

5. Le mode de chauffage comme élément contractuel

6. Conséquences attachées à l’absence de régularisation des charges

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28
Jan

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation.

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27
Jan
26
Jan

Droit immobilier – Jurisprudence (oct. nov. déc. 2014)

1. Mise en conformité des associations syndicales libres

2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires

3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic

4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires

5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation

6. Récupération des charges locatives

7. Modification de la répartition des charges consécutive au changement d’usage d’un lot en copropriété

8. Conditions de résiliation du bail

9. Manquement du vendeur à son obligation d’information et responsabilité du notaire

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26
Jan

Valeur locative des locaux d’habitation

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Continue Reading..

26
Jan

Observatoires locaux des loyers

Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé du logement délivre ou retire l’agrément des observatoires locaux des loyers. Il précise notamment, la forme et le contenu de la demande d’agrément. Ces éléments font par ailleurs l’objet de précision par l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données, qui fixe la liste  des pièces à fournir lors de la demande.

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13
Jan
12
Jan

Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)

1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours

3. Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche

4. La contestation relative à l’indemnité de rupture

5. Cumul des rémunérations et des allocations de chômage

6. Le respect du délai de prévenance ne peut conduire à la rupture du contrat au-delà de la période d’essai

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12
Jan

Validation des acquis d’expérience

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

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12
Jan

Droit social – Décisions de l’administration

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que le silence gardé par une administration pendant plus de deux mois vaut en principe rejet, la loi du 12 novembre 2013 consacre le principe inverse selon lequel « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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12
Jan

Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive.

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