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24
Feb

Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les promoteurs et propriétaires d’ensembles commerciaux ou de drive dans la mesure où il a trait aux commissions d’aménagement commercial ainsi qu’aux autorisations commerciales.

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10
Feb
09
Feb

Droit social – Jurisprudence (déc. 2014)

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte

2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste

3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline

4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d’impartialité

5. Licenciement pour inaptitude: avis du médecin du travail

6. Rupture conventionnelle et contrat d’épargne collective de retraite complémentaire

7. Heures de délégation : rémunération du temps de trajet

8. Droit d’agir en justice des syndicats : précision sur « l’intérêt collectif de la profession »Continue Reading..

09
Feb

Travail à temps partiel

L’article 5 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel instaurée par la loi du 14 juin 2013.

L’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été prise le 29 janvier 2015.Continue Reading..

09
Feb

Cotisations patronales

Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015.

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09
Feb

Cumul emploi-retraite

Le décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient le régime du cumul emploi-retraite. Ce décret adapte donc les dispositions règlementaire du Code de la sécurité sociale relatives au cumul emploi-retraite.Continue Reading..

09
Feb

Contrat de sécurisation professionnelle

Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi « Cherpion », le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait l’objet de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 puis de la convention Unédic le 19 juillet 2011. Ce dispositif, à échéance au 31 décembre 2014 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, a permis de définir les modalités de recours au CSP.

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes duquel le dispositif du CSP est reconduit mais fait l’objet de modifications en vue de garantir son efficacité. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er février 2015 et fait l’objet d’une procédure d’agrément du ministre du travail.Continue Reading..