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18
Mar
18
Mar

Droit immobilier – Jurisprudence (déc. janv.)

1. Droit réel : limite dans le temps

2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles

3. Manquement à l’obligation de délivrance

4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble

5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias

6. Assemblée générale de copropriétaires : abus de majorité

7. Condition de validité de la notification du procès-verbal d’une assemblée générale

8. Assemblées générales : Obligation de mise en concurrence

9. Construction : pas d’obligation pour le titulaire du lot de présenter le sous-traitant de second rang au maître de l’ouvrage

 

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18
Mar

Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locataires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d’assurer l’entretien de l’installation.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation tire les conséquences de cette modification et adapte les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation.

13
Mar
12
Mar

Droit social – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Invalidations de forfaits jours :

  • Convention collective nationale du bâtiment
  • Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

2. Egalité de traitement :

  • Différence d’avantage entre catégories professionnelles
  • Au sein d’une même catégorie professionnelle

3. Obligation de constitution d’un CHSCT

4. Effet de la cessation d’activité de l’employeur sur la clause de non-concurrence

5. Modalités de renonciation à la clause de non-concurrence

6. Obligation de fourniture du travail par l’employeur et clause d’objectif

 

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12
Mar

Convention collective nationale des services de l’automobile

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.

L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail à temps partiel dans les entreprises qui relèvent de cette convention (IDCC 1090).

L’arrêté du 29 décembre 2014 étend à tous les employeurs et à tous les salariés, exceptés les salariés bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou employé dans une entreprise de moins de onze salariés, compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective.

 

12
Mar

Contrat de génération

Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, le contrat de génération est un dispositif, applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés, destiné à favoriser l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des seniors d’au moins 55 ans, en accordant des aides à l’employeur qui y recourt.

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03
Mar
03
Mar

Droit de préemption urbain: Communication de documents et visite de bien

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi  Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au titulaire du droit de préemption, la possibilité d’adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.  De même, l’alinéa 6 du même article prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret ».

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03
Mar

Droit immobilier – Jurisprudence (déc. 2014 – janv 2015)

1. Agent immobilier – Registre des mandats

2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente

3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché

4. Bail commercial – Délai du droit d’option

5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété

6. Fondement de la responsabilité du syndicat de copropriétaires

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02
Mar
02
Mar

Litiges entre consommateurs et professionnels

La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de règlement des litiges entre professionnels et consommateurs.

 

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02
Mar

Droit des affaires- Jurisprudence (déc. 2014- janv. 2015)

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire

2. Qualité de partie à une transaction homologuée

3. Compensation entre un compte courant et un compte titre

4. Procédure collective: sanction de la durée excessive

5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créancier

6. Modalités d’extension d’une procédure collective

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