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21
Mai
21
Mai

Création du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015.

Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier, les modalités de communication de celles-ci.

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21
Mai

Réforme des procédures collectives

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015.

21
Mai

Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir

2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance

3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire

4. Précision relative à la faute de gestion

5. Action en revendication de biens mobiliers : charge de la preuve

6. Sort du cofidéjusseur d’une caution déchargée

7. Précision sur la notion de déséquilibre significatif

8. Obligation de délivrance

9. Préjudices indemnisables lors de la rupture des relations commerciales

10. Condition de régularité de l’appel en paiement de la garantie

11. Modalités de révocation du commissaire aux comptes

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20
Mai
20
Mai

Droit immobilier – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur

2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale

3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire

4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin

5. Modalités de constitution d’une ASL

6. Conséquence de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

7. Majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de la copropriété

8. Pas de droit de préemption subsidiaire du locataire lors de la vente en bloc d’un immeuble

9. Application de l’article L.290-1 du CCH à toute promesse de vente d’immeuble

10. Condition d’ouverture du droit à indemnité des riverains en cas de modification de la circulation

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