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22
Jul
22
Jul

Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

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22
Jul

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription

2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance

3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire stipulée

4. Défaut de subrogation de la caution : charge de la preuve

5. La rupture abusive des concours ne libère pas la caution de son engagement de payer

6. Tierce opposition de la caution à la sentence arbitrale

7. Garanties hypothécaires: modalités de répartition du solde disponible du débiteur

8. Sanction du déséquilibre résultant d’une clause attributive de juridiction

9. La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

10. Société civile immobilière : La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

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20
Jul
20
Jul

Travail des mineurs

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en hauteur portant sur des arbres, les travaux nécessitant une exposition à de très fortes températures.Continue Reading..

20
Jul

Contrat de sécurisation professionnelle

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère du travail le 15 avril 2015.

20
Jul

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat

2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée

3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité

4. Plafond de l’indemnité en cas de prise d’acte justifiée

5. Salarié protégé: Notification de la protection au nouvel employeur

6. Garantie d’emploi : incidence du mode de rupture

7. Affichage et contrôle des horaires de travail

8. Conséquences de l’annulation des élections des DP et des membres du CE sur la désignation du CHSCT

9. Exemple de reconnaissance d’une UES

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