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25
Aug
25
Aug

Salariés au sein des conseils d’administration

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entreprises doivent ensuite employer, à l’issue de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés si leur siège social est en France. Pour les entreprises dont le siège social est à l’étranger, l’obligation s’impose dès lors que l’entreprise emploie au moins 10 000 salariés.Continue Reading..

25
Aug

Simplification des obligations déclaratives des entreprises

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.

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25
Aug

Simplification de la vie des entreprises

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois axes. Il vise d’abord les sociétés à responsabilité limitée, puis les sociétés anonymes et enfin, les valeurs mobilières.

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25
Aug

Démarchage téléphonique

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.Continue Reading..

25
Aug

Droit des affaires – Jurisprudence (mai à juillet 2015)

  • Entreprises en difficulté

1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales

2. Déclaration de créance – calcul des intérêts

3. Office du juge en matière de contestation de créance

4. Recours contre l’admission d’une créance

5. Action en réparation des salariés

6. Liquidation et action paulienne – détermination du juge compétent

7. Domaine de l’action pour insuffisance d’actif

8. Procédure de révocation du liquidateur

9. Sauvegarde et cautionnement

  • Contrats  

1. Déséquilibre significatif

2. Cautionnement : mentions manuscrites

3. Formalisme : mention de la durée de l’engagement

4. Appréciation de la disproportion du cautionnement

5. Validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial

6. Vente du fonds de commerce

  • Droit des sociétés 

1. Effet de la démission du dirigeant social

2. Engagement souscrit par le gérant

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11
Aug

Information préalable des salariés en cas de cession de droits sociaux ou de fonds de commerce

 

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

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