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16
Nov
16
Nov

Information des acquéreurs de lot en copropriété

Le gouvernement a été habilité par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, à prendre, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, par voie d’ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues par les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) créés par la loi Alur (Art. 15). L’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a donc été prise sur le fondement de cette loi.Continue Reading..

16
Nov

Evolution des loyers

Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret  fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.Continue Reading..

16
Nov

Agents immobiliers

La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels. De même, les modalités relatives à leur obligation d’assurance ont fait l’objet de précisions.   Continue Reading..

16
Nov

Violation de domicile

La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante :
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16
Nov

Droit immobilier – Jurisprudence (jui. juil. sept. 2015)

1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur

2. Indemnité de remboursement anticipé

3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation

4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire

5. Annexes au procès-verbal d’assemblée générale

6. Charges

7. Mandat du syndic – régularisation

8. Autorisation du syndic à agir en justice

9. Fixation judiciaire du loyer

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09
Nov
09
Nov

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

1. Contrat à durée déterminée : absence de terme

2. Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe

3. Détermination de la loi applicable au contrat

4. Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère

5. Requalification du contrat de travail

6. Pas d’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

7. Solidarité en matière de travail dissimulé

8. Elément intentionnel en matière de travail dissimulé

9. Invalidité : modalités d’indemnisation du salarié à défaut de second examen

10. Rupture conventionnelle

11. Délégation de pouvoir de licencier

12. Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

13. Etendue de la protection de la salariée en état de grossesse

14. Modalités d’indemnisation lors d’un licenciement pour motif économique

15. Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant : nullité du forfait jours

16. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

17. Exercice du droit de grève

18. Désignation de représentants syndicaux

19. Contestation relative à la désignation de représentants syndicaux

 

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09
Nov

CCN des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666) Continue Reading..