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08
Feb

Reprise de sociétés : l’information triennale des salariés (décret du 6 janvier 2016)

La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une société doit être instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.  Continue Reading..

02
Feb

Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

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Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

02
Feb

Loi de finances pour l’année 2016

La loi Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.Continue Reading..

02
Feb

Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs (Art. L.3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP)). De même, la loi étend à l’utilisation de la cigarette électronique, le contrôle lié aux infractions relatives au tabac, et donne aux agents des polices municipales la possibilité de constater par procès-verbal certaines infractions à la législation sur le tabac (Art. L.3512-4 du CSP).

02
Feb

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction

2. Défaut de déclaration de créance

3. Contestation de créance

4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation

5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc

6. Obligation de désigner un mandataire ad hoc

7. Bail commercial

8. Cautionnement : Clause de conciliation

9. Disproportion de la caution

10. Rupture des relations commerciales

11. Clause attributive de juridiction

12. Obligation aux dettes sociales de l’associé de société civile

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02
Feb
02
Feb

Délais de paiement entre professionnels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.Continue Reading..

02
Feb

Droit des affaires – Jurisprudence (juil. sept. 2015)

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours

2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution

3. Astreinte conventionnelle et clause pénale

4. Indivisibilité

5. Conditions de participation aux décisions dans une société civile immobilière

6. Abus de majorité

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