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15
Sep

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes

La nouvelle version du dispositif, issue de la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) est entrée en vigueur le 3 septembre 2016 (Décret n°2016-1187 du 31 août 2016).

Issu de la loi de finances rectificatives pour 2013, ce dispositif permet, sous certaines conditions,  aux entreprises d’amortir sur une durée de 5 ans les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des PME innovantes. Il est codifié à l’article 217 octies du Code général des Impôts.

Les PME innovantes concernées sont celles :

  1. Qui répondent à la notion de PME au sens du règlement UE 651/2014, soit :
    1. Occuper moins de 250 salariés ;
    2. Et avoir un chiffres d’affaires n’excédant pas 50 M d’€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M d’€.
  2. Avoir son siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  3. Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  4. Qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant
  5. Qui respectent l’une des deux conditions suivantes pour être qualifiées d’innovantes :
    1. avoir réalisé des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription ;
    2. être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (cette appréciation devrait être effectuée pour une période de trois ans par BPI France) ;
  6. Qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
    1. N’exercer aucune activité sur aucun marché ;
    2. Exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après la première vente commerciale.

D’autres conditions tenant notamment aux entreprises qui investissent encadrent ce dispositif qui s’applique aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

DT

07
Sep

Vers une évolution de la faute de gestion

Le projet de Loi Sapin 2, actuellement en discussion devant le Parlement, contient une disposition destinée à encadrer la notion de faute de gestion.

Selon l’article L 651-2 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Faute de définition légale, c’est la jurisprudence qui a précisé, cas par cas, ce qu’était et n’était pas une faute de gestion. L’éventail des faits susceptibles d’être qualifié comme tel est très large. Il va de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses.

Ainsi, par exemple, ont ainsi été considérés comme des négligences fautives :

  • le fait de s’entourer de collaborateurs incompétents ( com. 24 octobre 1995 n° 1859 D) ;
  • l’excès de confiance en ne vérifiant pas les stocks dont le contrôle, laissé à l’appréciation d’un employé dont les domaines d’activité n’avaient pas été définis, s’est avéré inexistant (CA Paris CA Paris 22 juin 2001 n° 00-21262) ;
  • le fait pour un cogérant de se désintéresser de la gestion administrative ( Cass. com. 8 octobre 2003 n° 1405 FD) ;
  • le fait pour un administrateur de SA de manquer à son devoir de contrôle et de surveillance en laissant perdurer une exploitation déficitaire tout en tolérant le versement d’importantes rémunérations au bénéfice de son époux, président et directeur général de la société ( Cass. com. 10 mars 2004 n° 488 FS-D).

Faire supporter à un dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence est dorénavant considéré comme faisant peser un risque excessif sur les entrepreneurs et de nature à les dissuader d’entreprendre.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2, prévoit donc d’ajouter un alinéa 2 à l’article L 651-2 du Code de commerce rédigé comme suit :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il s’agit d’exclure toute responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif du dirigeant qui commet une simple négligence dans la gestion de son entreprise.

Cette disposition, dont la motivation est louable et qui doit être approuvée, risque toutefois de générer des difficultés d’application faute de définition légale de la « négligence ».

Le débat judiciaire va en effet nécessairement se déporter de la notion de faute de gestion à celle de négligence. Il va non seulement falloir définir les contours précis de la « simple négligence » et par là, la distinguer des autres « fautes légères » qui elles sont toujours de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs.

Quoi qu’il en soit, il vaudra mieux être négligent qu’imprudent ou imprévoyant.

DT

02
Sep

Loi Travail – Petit-déjeuner de présentation

Arst Avocats organise deux réunions d’information sur la loi Travail, adoptée le 19 juillet 2016, dans le cadre informel de petits-déjeuners.

Ils auront lieu les jeudi 22 septembre 2016 et jeudi 6 octobre 2016 de 8h30 à 10h30 dans les locaux du cabinet, 10 rue Eugène Labiche.

Programme :

  • Durée du travail et congés
    • Primauté de l’accord d’entreprise
      • Durée maximale hebdomadaire
      • Aménagement de la durée du travail
      • Forfait heures et jours
      • Autres dispositions
    • Congés payés
    • Congés spécifiques
  • Négociation collective 
    • Généralisation de l’accord majoritaire
    • Champ de la négociation
    • Durée, révision et dénonciation des accords collectifs
    • Articulation entre les accords
    • Mesures diverses
  • Représentation du personnel :  aménagements
  • Inaptitude physique : réforme
  • Licenciement économique et autres mesures 
    • Motif de licenciement
  • Sécurisation des parcours professionnels
    • Compte personnel d’activité
    • Compte personnel de formation
    • Autres mesures

Si vous souhaitez participer à l’une de ces réunions, nous vous invitons à nous contacter en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@arst-avocats.com.