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24
Oct

Plateformes numériques : seuil d’élaboration des bonnes pratiques

Un décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 (JO 5 octobre texte n° 23) fixe à 5 millions de visiteurs uniques par mois le seuil au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté vis-à-vis des consommateurs (art. L 111-7-1 C. consom[1].).

Le seuil est calculé sur la base de la dernière année civile. Chaque opérateur dispose par ailleurs d’un délai de six mois pour se mettre en conformité dès que le seuil est atteint.

Ces obligations d’élaboration et de diffusion de bonnes pratiques entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

David TRUCHE

17
Oct

Plateformes numériques : précisions sur l’obligation d’information relative aux avis en ligne

Un décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO 5 octobre texte n° 24) précise les modalités d’application de l’obligation d’information des consommateurs sur les modalités de publications et de traitement des avis en ligne. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.Continue Reading..

05
Oct

Plateformes numériques : Les obligations d’information applicables au 1er janvier 2018

La publication au journal officiel du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 (JO 5 octobre 2017 texte n° 22, ci-après le Décret) relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques permet de préciser le nouveau régime qui entrera en vigueur  le 1er janvier 2018.

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