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29
Jan

Précisions jurisprudentielles sur la notion de durée des relations commerciales établies

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L.442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels».

La durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie est à déterminer en fonction de la durée de cette relation. La durée d’une relation commerciale entre deux personnes morales ou physiques soumises aux dispositions précitées n’est pas nécessairement la durée du contrat conclu entre elles. Si dans un premier temps la Cour de cassation considérait que la durée d’une relation commerciale ne pouvait être déterminée au-delà de la relation existant entre les parties initiales qui avaient effectivement entretenue cette relation, il semble en être autrement à présent.

En effet, depuis quelques années la chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour déterminer la durée d’une relation commerciale, considéré que, dans certains cas, il convenait de prendre en considération toute la durée de la relation alors même que plusieurs partenaires commerciaux s’étaient succédé. Ce fût notamment le cas lorsqu’une filiale française d’un groupe international avait repris les  relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine du même groupe. La Cour de cassation, a dans pareil cas estimé que cette reprise des relations commerciales, témoignait de la volonté des parties de s’inscrire dans la continuité des relations antérieures (cass. com. 25 septembre 2012, n°11-24.301).

Toute décision susceptible d’apporter des précisions quant à l’appréciation de la durée des relations commerciales établies est dès lors importante.

Par un arrêt rendu le 15 septembre dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (cas. com. 15 septembre 2015, n° 14-17.964) celle-ci s’est prononcée sur cette question.

Dans cette espèce, une société avait cédé son fonds de commerce à une autre société après lui avoir donné en location-gérance pendant cinq (5) mois. La société cédante entretenait jusqu’à la cession une relation commerciale établie avec un prestataire de transport, qui a été poursuivie par la société cessionnaire pendant la durée de la location-gérance. Quinze jours après la réalisation de la cession du fonds de commerce, la société cessionnaire a notifié audit prestataire son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale initialement nouée avec la société cédante.

Le prestataire de services de transport a assigné la société cessionnaire en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie, en se prévalant de ce que pour déterminer la durée du préavis à respecter, la durée de la relation commerciale depuis son origine, entre les parties initiales, devait être prise en considération.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prestataire de service de transport considérant que, d’une part,  la cession de fonds de commerce n’a pas pour effet de substituer de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec la société de transport ; et que d’autre part le fait que la société cessionnaire ait entretenu pendant la durée de la location-gérance une relation commerciale ne suffisait pas à démontrer que cette société ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre la société cédante et la société de transport.

La décision de la Cour de cassation apparaît judicieuse pour deux raisons. La première est que la cession d’un fonds de commerce n’entraine pas la cession automatique des contrats conclus par le cédant. La seconde réside dans la théorie de l’effet relatif des conventions selon laquelle la société cessionnaire ne peut être tenue de poursuivre la relation engagée par la société cédante sauf si elle a expressément  témoigné sa volonté de continuer cette relation. Il aurait été contraire à cette règle que la société cessionnaire subisse les conséquences d’une relation commerciale entretenue par la société cédante.

 

16
Nov
16
Nov

Information des acquéreurs de lot en copropriété

Le gouvernement a été habilité par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, à prendre, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, par voie d’ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues par les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) créés par la loi Alur (Art. 15). L’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a donc été prise sur le fondement de cette loi.Continue Reading..

16
Nov

Evolution des loyers

Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret  fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.Continue Reading..

16
Nov

Agents immobiliers

La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels. De même, les modalités relatives à leur obligation d’assurance ont fait l’objet de précisions.   Continue Reading..

16
Nov

Violation de domicile

La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante :
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16
Nov

Droit immobilier – Jurisprudence (jui. juil. sept. 2015)

1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur

2. Indemnité de remboursement anticipé

3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation

4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire

5. Annexes au procès-verbal d’assemblée générale

6. Charges

7. Mandat du syndic – régularisation

8. Autorisation du syndic à agir en justice

9. Fixation judiciaire du loyer

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09
Nov
09
Nov

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

1. Contrat à durée déterminée : absence de terme

2. Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe

3. Détermination de la loi applicable au contrat

4. Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère

5. Requalification du contrat de travail

6. Pas d’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

7. Solidarité en matière de travail dissimulé

8. Elément intentionnel en matière de travail dissimulé

9. Invalidité : modalités d’indemnisation du salarié à défaut de second examen

10. Rupture conventionnelle

11. Délégation de pouvoir de licencier

12. Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

13. Etendue de la protection de la salariée en état de grossesse

14. Modalités d’indemnisation lors d’un licenciement pour motif économique

15. Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant : nullité du forfait jours

16. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

17. Exercice du droit de grève

18. Désignation de représentants syndicaux

19. Contestation relative à la désignation de représentants syndicaux

 

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09
Nov

CCN des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666) Continue Reading..

05
Oct

CGV

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).

La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).

A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.

02
Oct

Litiges de consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation.

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24
Sep

Sociétés anonymes : nombre minimal d’actionnaires

La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.Continue Reading..

21
Sep
21
Sep

Accessibilité

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assemblée nationale qui a examiné le texte début juillet. L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

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