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21
Sep

Protection du droit de propriété – Proposition de loi

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre part, organiser une procédure en cas d’occupation sans droit, ni titre.

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21
Sep

Loi Alur: Contrat d’habitation type

La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation.   Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989,  précise le champ d’application de cette obligation et définit un contrat type de bail pour la location de logement nu et un autre pour la location de logement meublé. Le texte est par ailleurs complété par une notice relative aux obligations respectives de chaque partie dont le contenu a été fixé par un arrêté du 29 mai 2015. Ce dispositif entre en vigueur le 1er août 2015.Continue Reading..

20
Sep

Droit immobilier – Jurisprudence (avr. mai 2015)

1. Condition suspensive sans terme fixe stipulée dans la promesse de vente

2. Modalités de désignation du syndic de copropriété

3. Recours du syndic contre une décision administrative

4. Propriété du sous-sol

5. Indexation du loyer

6. Concours du bailleur à la  sous-location

7. Cumul de rémunération de l’agent immobilier

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05
Sep
05
Sep

Travail des personnes handicapées

Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, entré en vigueur le 14 juin suivant ajoute un alinéa à l’article R.5212-1 du Code du travail. Désormais, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration relative à l’obligation d’emploi de salariés handicapés est établie par chaque établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

 

05
Sep

Déclarations fiscales des employeurs

Les dispositions relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre à l’autorité administrative afin de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils avaient mobilisés ont été abrogées par le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.

Ce décret a été pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui ont supprimé cette possibilité de déduire les financements directs.

 

05
Sep

Déclarations sociales des employeurs

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a notamment habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification de certaines déclarations.Continue Reading..

05
Sep

Représentativité patronale

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles dispositions relatives à la représentativité patronale. Celle-ci est établie selon une symétrie avec la représentativité syndicale à partir des critères suivants :Continue Reading..

25
Aug
25
Aug

Salariés au sein des conseils d’administration

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entreprises doivent ensuite employer, à l’issue de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés si leur siège social est en France. Pour les entreprises dont le siège social est à l’étranger, l’obligation s’impose dès lors que l’entreprise emploie au moins 10 000 salariés.Continue Reading..

25
Aug

Simplification des obligations déclaratives des entreprises

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.

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25
Aug

Simplification de la vie des entreprises

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois axes. Il vise d’abord les sociétés à responsabilité limitée, puis les sociétés anonymes et enfin, les valeurs mobilières.

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25
Aug

Démarchage téléphonique

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.Continue Reading..

25
Aug

Droit des affaires – Jurisprudence (mai à juillet 2015)

  • Entreprises en difficulté

1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales

2. Déclaration de créance – calcul des intérêts

3. Office du juge en matière de contestation de créance

4. Recours contre l’admission d’une créance

5. Action en réparation des salariés

6. Liquidation et action paulienne – détermination du juge compétent

7. Domaine de l’action pour insuffisance d’actif

8. Procédure de révocation du liquidateur

9. Sauvegarde et cautionnement

  • Contrats  

1. Déséquilibre significatif

2. Cautionnement : mentions manuscrites

3. Formalisme : mention de la durée de l’engagement

4. Appréciation de la disproportion du cautionnement

5. Validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial

6. Vente du fonds de commerce

  • Droit des sociétés 

1. Effet de la démission du dirigeant social

2. Engagement souscrit par le gérant

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11
Aug

Information préalable des salariés en cas de cession de droits sociaux ou de fonds de commerce

 

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

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