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22
Jul
22
Jul

Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

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22
Jul

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription

2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance

3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire stipulée

4. Défaut de subrogation de la caution : charge de la preuve

5. La rupture abusive des concours ne libère pas la caution de son engagement de payer

6. Tierce opposition de la caution à la sentence arbitrale

7. Garanties hypothécaires: modalités de répartition du solde disponible du débiteur

8. Sanction du déséquilibre résultant d’une clause attributive de juridiction

9. La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

10. Société civile immobilière : La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

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20
Jul
20
Jul

Travail des mineurs

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en hauteur portant sur des arbres, les travaux nécessitant une exposition à de très fortes températures.Continue Reading..

20
Jul

Contrat de sécurisation professionnelle

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère du travail le 15 avril 2015.

20
Jul

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat

2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée

3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité

4. Plafond de l’indemnité en cas de prise d’acte justifiée

5. Salarié protégé: Notification de la protection au nouvel employeur

6. Garantie d’emploi : incidence du mode de rupture

7. Affichage et contrôle des horaires de travail

8. Conséquences de l’annulation des élections des DP et des membres du CE sur la désignation du CHSCT

9. Exemple de reconnaissance d’une UES

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23
Jun
23
Jun

Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..

23
Jun

Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne

Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.

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23
Jun

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation

2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice

3. Modalités de signification de jugement

4. Terme du plan de continuation

5. Extinction du droit à commission de l’agent commercial

6. Nature de l’obligation annuelle d’information de la caution

7. Transmission de la clause attributive de juridiction

8. Inexistence d’une obligation de non concurrence de l’associé de SARL

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18
Jun
18
Jun

Valeur locative des locaux professionnels

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 34 M de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010) et effectif pour la première fois en 2015, repose sur une déclaration par les exploitants de locaux professionnels du montant du loyer dont ils s’acquittent.Continue Reading..

18
Jun

Rénovation des logements

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière.

18
Jun

Aménagement commercial

Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’aménagement commercial. Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d’aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.