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18
Jun

Droit immobilier – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires

2. Modalités de partage d’une indivision

3. Péremption du commandement de payerContinue Reading..

16
Jun
16
Jun

Concurrence sociale déloyale

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014) et pour la transposition de directives relatives au détachement de travailleurs (Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs).

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16
Jun

Portage salarial

Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ). Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage. En outre, le texte détermine la nature et les spécificités des contrats liant respectivement le salarié porté et l’entreprise cliente à l’entreprise de portage. Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions d’exercice de leur activité par les entreprises de portage.

 

16
Jun

Convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666), les dispositions de l’avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007.

16
Jun

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim

2. Compte épargne temps et repos compensateur

3. Contrat de sécurisation professionnelle

4. Reclassement : consultation préalable des délégués du personnel

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail

6. Discrimination fondée sur l’âge – Pacte intergénérationnel

7. Renonciation à la clause de non-concurrence

8. Modalités de rupture du contrat de travail

9. Rupture conventionnelle et délai de prescription des poursuites disciplinaires

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur

11. Effet de la conclusion d’une transaction entre la signature et l’homologation de la rupture

12. Régime fiscal applicable à la transaction

13. Calcul de la garantie de l’AGS : plafond des créances

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

15. Licenciement – Preuve

16. Licenciement d’un salarié protégé

17. Libertés fondamentales du salarié

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21
May
21
May

Création du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015.

Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier, les modalités de communication de celles-ci.

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21
May

Réforme des procédures collectives

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015.

21
May

Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir

2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance

3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire

4. Précision relative à la faute de gestion

5. Action en revendication de biens mobiliers : charge de la preuve

6. Sort du cofidéjusseur d’une caution déchargée

7. Précision sur la notion de déséquilibre significatif

8. Obligation de délivrance

9. Préjudices indemnisables lors de la rupture des relations commerciales

10. Condition de régularité de l’appel en paiement de la garantie

11. Modalités de révocation du commissaire aux comptes

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20
May
20
May

Droit immobilier – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur

2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale

3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire

4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin

5. Modalités de constitution d’une ASL

6. Conséquence de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

7. Majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de la copropriété

8. Pas de droit de préemption subsidiaire du locataire lors de la vente en bloc d’un immeuble

9. Application de l’article L.290-1 du CCH à toute promesse de vente d’immeuble

10. Condition d’ouverture du droit à indemnité des riverains en cas de modification de la circulation

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27
Apr
27
Apr

Travail dominical

Le principe 

La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le dimanche (Art. L.3132-3 du Code du travail).

Certaines activités devant nécessairement être maintenues tout au long de la semaine, plusieurs dérogations permettant le recours au travail le dimanche ont été prévues et encadrées de manière relativement stricte par le législateur. Ces régimes dérogatoires sont essentiellement régis par la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi Mallié (I). Par ailleurs, dans la mesure où le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entend revenir sur ce régime, il convient d’en évoquer les dispositions ici (II).

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27
Apr

Validation des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesse

Aux termes de l’article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l’article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages  sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.

Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse, applicable aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication, prévoit les modalités et conditions permettant aux étudiants de demander la prise en compte des périodes de stage. Ces conditions visent notamment la durée du stage et le délai pour présenter la demande.