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25
Aug

Simplification des obligations déclaratives des entreprises

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.

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25
Aug

Simplification de la vie des entreprises

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois axes. Il vise d’abord les sociétés à responsabilité limitée, puis les sociétés anonymes et enfin, les valeurs mobilières.

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25
Aug

Démarchage téléphonique

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.Continue Reading..

25
Aug

Droit des affaires – Jurisprudence (mai à juillet 2015)

  • Entreprises en difficulté

1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales

2. Déclaration de créance – calcul des intérêts

3. Office du juge en matière de contestation de créance

4. Recours contre l’admission d’une créance

5. Action en réparation des salariés

6. Liquidation et action paulienne – détermination du juge compétent

7. Domaine de l’action pour insuffisance d’actif

8. Procédure de révocation du liquidateur

9. Sauvegarde et cautionnement

  • Contrats  

1. Déséquilibre significatif

2. Cautionnement : mentions manuscrites

3. Formalisme : mention de la durée de l’engagement

4. Appréciation de la disproportion du cautionnement

5. Validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial

6. Vente du fonds de commerce

  • Droit des sociétés 

1. Effet de la démission du dirigeant social

2. Engagement souscrit par le gérant

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11
Aug

Information préalable des salariés en cas de cession de droits sociaux ou de fonds de commerce

 

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

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22
Jul
22
Jul

Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

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22
Jul

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription

2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance

3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire stipulée

4. Défaut de subrogation de la caution : charge de la preuve

5. La rupture abusive des concours ne libère pas la caution de son engagement de payer

6. Tierce opposition de la caution à la sentence arbitrale

7. Garanties hypothécaires: modalités de répartition du solde disponible du débiteur

8. Sanction du déséquilibre résultant d’une clause attributive de juridiction

9. La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

10. Société civile immobilière : La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

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20
Jul
20
Jul

Travail des mineurs

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en hauteur portant sur des arbres, les travaux nécessitant une exposition à de très fortes températures.Continue Reading..

20
Jul

Contrat de sécurisation professionnelle

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère du travail le 15 avril 2015.

20
Jul

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat

2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée

3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité

4. Plafond de l’indemnité en cas de prise d’acte justifiée

5. Salarié protégé: Notification de la protection au nouvel employeur

6. Garantie d’emploi : incidence du mode de rupture

7. Affichage et contrôle des horaires de travail

8. Conséquences de l’annulation des élections des DP et des membres du CE sur la désignation du CHSCT

9. Exemple de reconnaissance d’une UES

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23
Jun
23
Jun

Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..

23
Jun

Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne

Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.

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