Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018 Sommaire Jurisprudence Contrats - droit commercial Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat Conformité des clauses du cont...

Sommaire 1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...

Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016 Actionnaires, médiation et délais de paiement Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution3. Astreinte conventionnelle et clause pénale4. Indivisibilité5. Conditions de participation aux décisions dans une soc...

Lettre d'information n° 24 - Droit des affaires - août 2015 Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Démarchage téléphoniqueDécret du 19 mai 2015Simplification de la vie des entreprisesDécret du 18 mai 2015Simplification de...

Entreprises en difficulté 1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales 2. Déclaration de créance – calcul des intérêts 3. Office du juge en matière de contestation de créance 4. Recours contre l’admission d’une créance 5. Action en réparation des salariés 6. Liquidation ...