Catégorie: Droit Commercial

24
Fév

Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les promoteurs et propriétaires d’ensembles commerciaux ou de drive dans la mesure où il a trait aux commissions d’aménagement commercial ainsi qu’aux autorisations commerciales.

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29
Jan
18
Avr

DROIT DES AFFAIRES : PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ORDONNANCE 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT REFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III).

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date.

Télécharger notre lettre d’information n° 3 – réforme procédures collectives

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