Catégorie: Droit des affaires

08
Fév

Reprise de sociétés : l’information triennale des salariés (décret du 6 janvier 2016)

La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une société doit être instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.  Continue Reading..

02
Fév

Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

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Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

02
Fév

Loi de finances pour l’année 2016

La loi Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.Continue Reading..

02
Fév

Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs (Art. L.3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP)). De même, la loi étend à l’utilisation de la cigarette électronique, le contrôle lié aux infractions relatives au tabac, et donne aux agents des polices municipales la possibilité de constater par procès-verbal certaines infractions à la législation sur le tabac (Art. L.3512-4 du CSP).

02
Fév

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction

2. Défaut de déclaration de créance

3. Contestation de créance

4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation

5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc

6. Obligation de désigner un mandataire ad hoc

7. Bail commercial

8. Cautionnement : Clause de conciliation

9. Disproportion de la caution

10. Rupture des relations commerciales

11. Clause attributive de juridiction

12. Obligation aux dettes sociales de l’associé de société civile

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02
Fév
02
Fév

Délais de paiement entre professionnels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.Continue Reading..

02
Fév

Droit des affaires – Jurisprudence (juil. sept. 2015)

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours

2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution

3. Astreinte conventionnelle et clause pénale

4. Indivisibilité

5. Conditions de participation aux décisions dans une société civile immobilière

6. Abus de majorité

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29
Jan

Précisions jurisprudentielles sur la notion de durée des relations commerciales établies

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L.442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels».

La durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie est à déterminer en fonction de la durée de cette relation. La durée d’une relation commerciale entre deux personnes morales ou physiques soumises aux dispositions précitées n’est pas nécessairement la durée du contrat conclu entre elles. Si dans un premier temps la Cour de cassation considérait que la durée d’une relation commerciale ne pouvait être déterminée au-delà de la relation existant entre les parties initiales qui avaient effectivement entretenue cette relation, il semble en être autrement à présent.

En effet, depuis quelques années la chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour déterminer la durée d’une relation commerciale, considéré que, dans certains cas, il convenait de prendre en considération toute la durée de la relation alors même que plusieurs partenaires commerciaux s’étaient succédé. Ce fût notamment le cas lorsqu’une filiale française d’un groupe international avait repris les  relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine du même groupe. La Cour de cassation, a dans pareil cas estimé que cette reprise des relations commerciales, témoignait de la volonté des parties de s’inscrire dans la continuité des relations antérieures (cass. com. 25 septembre 2012, n°11-24.301).

Toute décision susceptible d’apporter des précisions quant à l’appréciation de la durée des relations commerciales établies est dès lors importante.

Par un arrêt rendu le 15 septembre dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (cas. com. 15 septembre 2015, n° 14-17.964) celle-ci s’est prononcée sur cette question.

Dans cette espèce, une société avait cédé son fonds de commerce à une autre société après lui avoir donné en location-gérance pendant cinq (5) mois. La société cédante entretenait jusqu’à la cession une relation commerciale établie avec un prestataire de transport, qui a été poursuivie par la société cessionnaire pendant la durée de la location-gérance. Quinze jours après la réalisation de la cession du fonds de commerce, la société cessionnaire a notifié audit prestataire son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale initialement nouée avec la société cédante.

Le prestataire de services de transport a assigné la société cessionnaire en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie, en se prévalant de ce que pour déterminer la durée du préavis à respecter, la durée de la relation commerciale depuis son origine, entre les parties initiales, devait être prise en considération.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prestataire de service de transport considérant que, d’une part,  la cession de fonds de commerce n’a pas pour effet de substituer de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec la société de transport ; et que d’autre part le fait que la société cessionnaire ait entretenu pendant la durée de la location-gérance une relation commerciale ne suffisait pas à démontrer que cette société ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre la société cédante et la société de transport.

La décision de la Cour de cassation apparaît judicieuse pour deux raisons. La première est que la cession d’un fonds de commerce n’entraine pas la cession automatique des contrats conclus par le cédant. La seconde réside dans la théorie de l’effet relatif des conventions selon laquelle la société cessionnaire ne peut être tenue de poursuivre la relation engagée par la société cédante sauf si elle a expressément  témoigné sa volonté de continuer cette relation. Il aurait été contraire à cette règle que la société cessionnaire subisse les conséquences d’une relation commerciale entretenue par la société cédante.

 

05
Oct

CGV

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).

La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).

A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.

02
Oct

Litiges de consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation.

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24
Sep

Sociétés anonymes : nombre minimal d’actionnaires

La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.Continue Reading..

25
Août
25
Août

Salariés au sein des conseils d’administration

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entreprises doivent ensuite employer, à l’issue de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés si leur siège social est en France. Pour les entreprises dont le siège social est à l’étranger, l’obligation s’impose dès lors que l’entreprise emploie au moins 10 000 salariés.Continue Reading..

25
Août

Simplification des obligations déclaratives des entreprises

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.

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