Catégorie: Droit des affaires

25
Aug

Démarchage téléphonique

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.Continue Reading..

25
Aug

Droit des affaires – Jurisprudence (mai à juillet 2015)

  • Entreprises en difficulté

1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales

2. Déclaration de créance – calcul des intérêts

3. Office du juge en matière de contestation de créance

4. Recours contre l’admission d’une créance

5. Action en réparation des salariés

6. Liquidation et action paulienne – détermination du juge compétent

7. Domaine de l’action pour insuffisance d’actif

8. Procédure de révocation du liquidateur

9. Sauvegarde et cautionnement

  • Contrats  

1. Déséquilibre significatif

2. Cautionnement : mentions manuscrites

3. Formalisme : mention de la durée de l’engagement

4. Appréciation de la disproportion du cautionnement

5. Validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial

6. Vente du fonds de commerce

  • Droit des sociétés 

1. Effet de la démission du dirigeant social

2. Engagement souscrit par le gérant

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11
Aug

Information préalable des salariés en cas de cession de droits sociaux ou de fonds de commerce

 

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

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22
Jul
22
Jul

Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

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22
Jul

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription

2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance

3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire stipulée

4. Défaut de subrogation de la caution : charge de la preuve

5. La rupture abusive des concours ne libère pas la caution de son engagement de payer

6. Tierce opposition de la caution à la sentence arbitrale

7. Garanties hypothécaires: modalités de répartition du solde disponible du débiteur

8. Sanction du déséquilibre résultant d’une clause attributive de juridiction

9. La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

10. Société civile immobilière : La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux

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23
Jun
23
Jun

Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..

23
Jun

Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne

Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.

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23
Jun

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation

2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice

3. Modalités de signification de jugement

4. Terme du plan de continuation

5. Extinction du droit à commission de l’agent commercial

6. Nature de l’obligation annuelle d’information de la caution

7. Transmission de la clause attributive de juridiction

8. Inexistence d’une obligation de non concurrence de l’associé de SARL

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21
May
21
May

Création du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer a fait l’objet d’un décret du 19 février 2015.

Ce décret, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, détermine les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier, les modalités de communication de celles-ci.

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21
May

Réforme des procédures collectives

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été  déposé au Sénat le 18 février 2015.

21
May

Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir

2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance

3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire

4. Précision relative à la faute de gestion

5. Action en revendication de biens mobiliers : charge de la preuve

6. Sort du cofidéjusseur d’une caution déchargée

7. Précision sur la notion de déséquilibre significatif

8. Obligation de délivrance

9. Préjudices indemnisables lors de la rupture des relations commerciales

10. Condition de régularité de l’appel en paiement de la garantie

11. Modalités de révocation du commissaire aux comptes

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07
Apr

Droit des affaires – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur

2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance

3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC

4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité

5. Compensation de créances

6. Cession de droits sociaux

7. Immixtion d’une société mère dans sa filiale

8. Démarchage à domicile

9. Pluralité d’engagement et appréciation de la disproportion des garanties

 

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