Catégorie: Droit des affaires

07
Apr

Réforme du droit des obligations

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du Code civil relatives aux obligations.

Le 25 février 2015, le ministère de la justice a publié, sur son site internet, un projet d’ordonnance et a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 avril 2015. L’ordonnance devrait être présentée quelques semaines après la clôture de la consultation.

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02
Mar
02
Mar

Litiges entre consommateurs et professionnels

La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de règlement des litiges entre professionnels et consommateurs.

 

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02
Mar

Droit des affaires- Jurisprudence (déc. 2014- janv. 2015)

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire

2. Qualité de partie à une transaction homologuée

3. Compensation entre un compte courant et un compte titre

4. Procédure collective: sanction de la durée excessive

5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créancier

6. Modalités d’extension d’une procédure collective

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24
Feb

Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les promoteurs et propriétaires d’ensembles commerciaux ou de drive dans la mesure où il a trait aux commissions d’aménagement commercial ainsi qu’aux autorisations commerciales.

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29
Jan
28
Jan

Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire

2. Les pouvoirs du juge-commissaire

3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur

4. Omission dans la mention manuscrite de l’engagement de caution

5. Le mode de chauffage comme élément contractuel

6. Conséquences attachées à l’absence de régularisation des charges

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28
Jan

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation.

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23
Dec

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces mêmes matières visent uniquement à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. 

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23
Dec

L’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d’information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret n°2014-1254 pris le 28 octobre 2014 précise le champ d’application de cette obligation, la notion de cession, les modalités d’information des salariés ainsi que les droits et obligations des salariés.

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13
Aug

DROIT DES AFFAIRES : ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entre en vigueur à compter du 2 août 2014.

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18
Apr

DROIT DES AFFAIRES : PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ORDONNANCE 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT REFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III).

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date.

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