Catégorie: Droit des sociétés

13
Aug

DROIT DES SOCIÉTÉS : Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises :

Le texte apporte des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers afin d’en faciliter l’utilisation. Les entreprises se verront offrir la faculté de dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.

La réforme a par ailleurs pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes. Elle vise aussi à sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu’à l’occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes).

Continue Reading..