Catégorie: Droit du Numérique

17
Oct

Plateformes numériques : précisions sur l’obligation d’information relative aux avis en ligne

Un décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO 5 octobre texte n° 24) précise les modalités d’application de l’obligation d’information des consommateurs sur les modalités de publications et de traitement des avis en ligne. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

La loi pour une République numérique[1]  a en effet institué une obligation d’information  pour tous les sites internet ayant recours aux avis en ligne.

Ainsi, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne (Art. L 111-7-2 C. consom.).

Le décret précise la notion d’avis en ligne. Il s’agit de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif, que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. En sont exclus les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts (art. D. 111-16 C. consom.).

L’éditeur de la plateforme doit ainsi indiquer de manière claire et visible (art. D 111-17 C. consom.) :

  • A proximité des avis :
    • L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
    • La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
    • Les critères de classement des avis, parmi lesquels figure le critère chronologique
  • Dans une rubrique facilement accessible :
    • L’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
    • Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Lorsqu’un contrôle est exercé sur les avis, il convient que les traitements de données à caractère personnel réalisés à cet effet soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  et précise dans une rubrique aisément accessible (art. D. 111-18 C. consom.) :

  • Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
  • La possibilité le cas échéant de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
  • La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification  de l’avis ;
  • Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.

Enfin, en cas de refus de publication d’un avis, l’auteur de l’avis doit être informé des motifs ayant conduit à ce refus par tout moyen approprié (art. D 111-19 C. consom.)

L’ensemble de ces nouvelles obligations imposera souvent, pour se mettre en conformité, une révision des conditions générales d’utilisation et souvent des adaptations techniques.

Me David TRUCHE

[1] loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

05
Oct

Plateformes numériques : Les obligations d’information applicables au 1er janvier 2018

La publication au journal officiel du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 (JO 5 octobre 2017 texte n° 22, ci-après le Décret) relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques permet de préciser le nouveau régime qui entrera en vigueur  le 1er janvier 2018.

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16
Feb

Plateformes de mise en relation Internet : de nouvelles obligations d’information et de certification

 

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a créé de nouvelles obligations  à la charge des plateformes internet de mise en relation (AirBnb, Uber etc.). L’objectif est d’informer les utilisateurs sur leurs obligations déclaratives et le régime fiscal et social applicable aux revenus tirés des transactions effectuées sur ces sites.

La mise en œuvre de ce dispositif fixée par la loi au 1er juillet 2016 restait en fait subordonnée à la parution d’un décret d’application. Celui-ci a été publié au journal officiel du 3 février 2017 (décret n° 2017-126 du 2 février 2017).

Obligation d’information

Elle se dédouble.

Information à chaque transaction

Les plateformes sont tenues de fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire et son tenues de mettre à disposition  un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations (art. 242 bis-I CGI, art. L 114-19-1 CSS).

La liste des liens, publiée au BOFiP-Impôts est la suivante :

L’obligation d’information est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties des transactions incluent de manière lisible ces liens hypertextes (art. 171 AX – I CGI Ann 2) et présentent leur objet.

Par tolérance administrative, cette obligation ne deviendra obligatoire qu’au 1er mars 2017.

Information annuelle récapitulative 

Les plateformes doivent adresser à leur utilisateur en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente (art. 242 bis-II CGI).

Ce document doit comporter :

1° Sa date d’émission

2° Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;

3° Le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de l’utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;

4° Le nombre des transactions réalisées ;

5° Le montant total des sommes perçues par l’utilisateur à l’occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l’entreprise.

Du fait du retard lié à la publication du décret, le délai de transmission de ce document récapitulatif est fixé au 31 mars 2017.

 

Obligation de certification

La loi prévoit que les plateformes de mise en relation doivent faire certifier, chaque année, par un tiers indépendant, le respect au titre de l’année précédente de l’obligation d’information à chaque transaction et de l’obligation d’information annuelle.

Le tiers indépendant peut être un contrôleur légale des comptes, un cabinet d’audit ou un tiers certificateur établi au sein de l’Union européenne et qui respect une méthodologie garantissant un examen exhaustif et impartial du système objet de l’attestation.

Ce certificat doit être adressé par courrier électronique au SIE dont dépend la plateforme au plus tard le 15 mars de chaque année. Par « tolérance administrative », le délai de dépôt de ce certificat est fixé au 31 mai 2017.

 

Sanctions

Le non-respect de ces obligations, par défaut de production à la date requise du certificat ci-dessus est sanctionné par une amende de 10.000 euros (art. 1731 ter CGI).

David TRUCHE