Catégorie: Non classé

28
Jan

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation.

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27
Jan
26
Jan

Droit immobilier – Jurisprudence (oct. nov. déc. 2014)

1. Mise en conformité des associations syndicales libres

2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires

3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic

4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires

5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation

6. Récupération des charges locatives

7. Modification de la répartition des charges consécutive au changement d’usage d’un lot en copropriété

8. Conditions de résiliation du bail

9. Manquement du vendeur à son obligation d’information et responsabilité du notaire

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26
Jan

Valeur locative des locaux d’habitation

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Continue Reading..

13
Jan
23
Dec

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces mêmes matières visent uniquement à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. 

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29
Oct
13
Aug

DROIT IMMOBILIER : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

I. LOYERS

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant dans certaines zones, un mécanisme d’encadrement des loyers.

Consulter la lettre d’information n° 5

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