Catégorie: Droit Social

09
Nov

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

1. Contrat à durée déterminée : absence de terme

2. Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe

3. Détermination de la loi applicable au contrat

4. Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère

5. Requalification du contrat de travail

6. Pas d’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

7. Solidarité en matière de travail dissimulé

8. Elément intentionnel en matière de travail dissimulé

9. Invalidité : modalités d’indemnisation du salarié à défaut de second examen

10. Rupture conventionnelle

11. Délégation de pouvoir de licencier

12. Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

13. Etendue de la protection de la salariée en état de grossesse

14. Modalités d’indemnisation lors d’un licenciement pour motif économique

15. Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant : nullité du forfait jours

16. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

17. Exercice du droit de grève

18. Désignation de représentants syndicaux

19. Contestation relative à la désignation de représentants syndicaux

 

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05
Sep
05
Sep

Travail des personnes handicapées

Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, entré en vigueur le 14 juin suivant ajoute un alinéa à l’article R.5212-1 du Code du travail. Désormais, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration relative à l’obligation d’emploi de salariés handicapés est établie par chaque établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

 

05
Sep

Déclarations fiscales des employeurs

Les dispositions relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre à l’autorité administrative afin de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils avaient mobilisés ont été abrogées par le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.

Ce décret a été pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui ont supprimé cette possibilité de déduire les financements directs.

 

05
Sep

Déclarations sociales des employeurs

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a notamment habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification de certaines déclarations.Continue Reading..

05
Sep

Représentativité patronale

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles dispositions relatives à la représentativité patronale. Celle-ci est établie selon une symétrie avec la représentativité syndicale à partir des critères suivants :Continue Reading..

20
Juil
20
Juil

Travail des mineurs

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en hauteur portant sur des arbres, les travaux nécessitant une exposition à de très fortes températures.Continue Reading..

20
Juil

Contrat de sécurisation professionnelle

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère du travail le 15 avril 2015.

20
Juil

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat

2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée

3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité

4. Plafond de l’indemnité en cas de prise d’acte justifiée

5. Salarié protégé: Notification de la protection au nouvel employeur

6. Garantie d’emploi : incidence du mode de rupture

7. Affichage et contrôle des horaires de travail

8. Conséquences de l’annulation des élections des DP et des membres du CE sur la désignation du CHSCT

9. Exemple de reconnaissance d’une UES

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16
Juin
16
Juin

Concurrence sociale déloyale

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014) et pour la transposition de directives relatives au détachement de travailleurs (Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs).

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16
Juin

Portage salarial

Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ). Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage. En outre, le texte détermine la nature et les spécificités des contrats liant respectivement le salarié porté et l’entreprise cliente à l’entreprise de portage. Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions d’exercice de leur activité par les entreprises de portage.

 

16
Juin

Convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666), les dispositions de l’avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007.

16
Juin

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim

2. Compte épargne temps et repos compensateur

3. Contrat de sécurisation professionnelle

4. Reclassement : consultation préalable des délégués du personnel

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail

6. Discrimination fondée sur l’âge – Pacte intergénérationnel

7. Renonciation à la clause de non-concurrence

8. Modalités de rupture du contrat de travail

9. Rupture conventionnelle et délai de prescription des poursuites disciplinaires

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur

11. Effet de la conclusion d’une transaction entre la signature et l’homologation de la rupture

12. Régime fiscal applicable à la transaction

13. Calcul de la garantie de l’AGS : plafond des créances

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

15. Licenciement – Preuve

16. Licenciement d’un salarié protégé

17. Libertés fondamentales du salarié

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