Catégorie: Droit Social

12
Jan

Validation des acquis d’expérience

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

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12
Jan

Droit social – Décisions de l’administration

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que le silence gardé par une administration pendant plus de deux mois vaut en principe rejet, la loi du 12 novembre 2013 consacre le principe inverse selon lequel « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

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12
Jan

Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive.

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23
Dec

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces mêmes matières visent uniquement à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. 

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23
Dec

L’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d’information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret n°2014-1254 pris le 28 octobre 2014 précise le champ d’application de cette obligation, la notion de cession, les modalités d’information des salariés ainsi que les droits et obligations des salariés.

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27
Oct

Reforme relative à l’indemnisation du chômage

La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par arrêté ministériel du 25 juin 2014.

L’arrêté du 25 juin 2014 rend obligatoire les dispositions de la convention applicables au 1er juillet 2014 sauf s’agissant des dispositions relatives aux droits rechargeables applicables au 1er octobre 2014.

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27
Oct

Conventions collectives SYNTEC – Extension de l’avenant conclu le 1er avril 2014 sur la durée du travail

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (JO du 4 juillet 2014)

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27
Oct

Egalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise – Conciliation entre vie privée et vie professionnelle

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

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27
Oct

Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

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13
Aug

DROIT SOCIAL : Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :

La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introduit de nouvelles.

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26
Nov

SOCIAL : LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Point sur la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.

Lettre d’information social n°2

Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.Continue Reading..

20
Nov

CONVENTIONS COLLECTIVES : FOCUS SUR…

CCN des Services de l’automobile – IDCC 1090

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15
Nov

SOCIAL : CONTRAT DE TRAVAIL – SANCTION DE L’UTILISATION PAR LE SALARIÉ DU TEMPS DE TRAVAIL À DES FINS AUTRES QUE PROFESSIONNELLES

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P

La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance » (Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P).

En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et les moyens mis à sa disposition par son employeur pour mener une activité personnelle et rémunérée au profit d’un tiers -fabrication de prothèses.

Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

10
Nov

SOCIAL : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE

Exécution du préavis – Reclassement – Bilan de compétence – VAE – Formation

Lettre d’information social n°2

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03
Nov

SOCIAL : LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Point sur la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.

Lettre d’information social n°2

Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.

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