16
Jun

Concurrence sociale déloyale

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014) et pour la transposition de directives relatives au détachement de travailleurs (Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs).

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré de nouvelles obligations tant à la charge de l’employeur qui détache du personnel, que du donneur d’ordre. Le décret du 30 mars, précise ces obligations, les modalités de mise en œuvre de celles-ci et de sanction en cas d’inobservation de ces règles.

 

I. Obligation de déclaration préalable à l’inspection du travail

Le décret précise les obligations qui incombent désormais à l’employeur établi hors de France détachant des salariés en France en matière de :

  • déclaration préalable de ce détachement ;
  • désignation d’un représentant en France ;
  • conservation des documents à présenter en cas de contrôle.

De même, les modalités de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant ainsi que les sanctions encourues sont fixées par ce nouveau texte.

Les conditions dans lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés sont déterminées par le décret.

 

II. Obligation de vigilance

La loi a créé une obligation de vigilance du maître de l’ouvrage et du donneur d’ordre en matière d’hébergement et en matière d’application de la législation sociale. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants et cocontractants.

 

III. Action en justice des syndicats

Le pouvoir d’ester en justice des syndicats a été étendu par l’effet de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Les syndicats peuvent désormais agir en faveur des salariés y compris en l’absence de mandat de leur part. A cet effet, le décret précise les modalités d’information des salariés par les syndicats.

Comments ( 0 )

    Leave A Comment

    Your email address will not be published. Required fields are marked *