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Contrat de génération

Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, le contrat de génération est un dispositif, applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés, destiné à favoriser l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des seniors d’au moins 55 ans, en accordant des aides à l’employeur qui y recourt.

Le décret du 3 mars 2015, entré en vigueur à compter du 6 mars 2015, modifie certaines dispositions règlementaires applicables à ce dispositif afin d’en faciliter l’accès.

A cet égard, le décret supprime l’obligation pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, couvertes par un accord de branche, de transmettre un diagnostic sur l’emploi des personnes âgées à la DIRECCTE.

Les accords et plans d’action portant sur le contrat de génération, lesquels doivent être négociés avant le 31 mars 2015, doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité de la DIRECCTE. Le décret prévoit qu’à défaut de notification d’une décision de conformité dans un délai de trois semaines pour un accord et de six semaines pour un plan d’action, l’accord ou le plan d’action est tacitement réputé conforme.

Enfin, le dispositif est étendu afin d’inclure les jeunes recrutés à l’aide d’un contrat à durée indéterminée d’apprentissage.

 

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