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Nov

CONVENTIONS COLLECTIVES : FOCUS SUR…

CCN des Services de l’automobile – IDCC 1090

CCN des Services de l’automobile – IDCC 1090

A noter :

– Accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) et Avenant n° 66 du 19 septembre 2013  relatif au RPCS (non étendu à la date de publication de la présente lettre)  – Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations posées en la matière par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

– Avenant n°66 bis  du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire (nonétendu à la date de publication de la présente lettre). Il est ainsi prévu dorénavant que l’employeur est tenu de mentionner l’existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail.

– Avenant n° 67 relatif aux salaires minima du 4 octobre 2013 (non étendu à la date de publication de la présente lettre) : Nouvelles grilles de salaires minima dont l’entrée en vigueur est fixée :

•          Au 1er janvier 2014 si l’arrêté d’extension  est publié en 2013 ;

•          Au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté  si elle intervient en 2014.

 

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