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Sep

Déclarations sociales des employeurs

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a notamment habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification de certaines déclarations.

L’ordonnance du 18 juin 2015, est prise sur le fondement de cette habilitation. Elle comporte des dispositions relatives au titre emploi service entreprises qu’elle a étendu, à partir du 1er juillet 2015, aux entreprises de moins de 20 salariés au lieu de 10. Parallèlement, le chèque emploi associatif limité aux entreprises de moins de 10 salariés  est désormais étendu aux associations de moins de 20 salariés.

 

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