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Feb

Délais de paiement entre professionnels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Et c’est par dérogation que les parties peuvent prévoir un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la validité d’un tel délai étant subordonnée à deux conditions, à savoir qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Dans les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013. Les secteurs visés sont les secteurs qui bénéficiaient déjà de ce régime, à savoir, les secteurs du jouet, de l’horlogerie-bijouterie, du cuir, des articles de sport et du matériel d’agro équipement.

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