18
Mar

Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locataires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d’assurer l’entretien de l’installation.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation tire les conséquences de cette modification et adapte les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation.

Comments ( 0 )

    Leave A Comment

    Your email address will not be published. Required fields are marked *