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Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs (Art. L.3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP)). De même, la loi étend à l’utilisation de la cigarette électronique, le contrôle lié aux infractions relatives au tabac, et donne aux agents des polices municipales la possibilité de constater par procès-verbal certaines infractions à la législation sur le tabac (Art. L.3512-4 du CSP).

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