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Jun

Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne

Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.

 

Selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.  Il est précisé qu’en cas d’annonce  faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix comportent :

  • le prix réduit annoncé,
  • le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix.

De même, la réduction de prix d’un taux uniforme, se rapportant à des produits ou services parfaitement identifiés, peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une information.

Enfin, l’arrêté précise que, l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

 

Publié au journal officiel du 25 mars 2015, l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, fixe en complément de l’affichage déjà effectué, une liste d’information relatives tant au prestataire, qu’aux prestations qu’il fournit.

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