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Protection du droit de propriété – Proposition de loi

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre part, organiser une procédure en cas d’occupation sans droit, ni titre.

Le texte prévoit ainsi qu’à compter de son entrée en vigueur, toute occupation d’immeuble à titre gratuit devra faire l’objet d’une convention signée entre l’occupant et le propriétaire de l’immeuble. Cette convention devra contenir l’engagement de l’occupant à entretenir l’immeuble tandis que le propriétaire devra s’engager à fournir un logement digne.

La proposition de loi organise la fin de l’occupation à titre gratuit. Lorsque l’occupant souhaitera quitter les lieux, il devra prévenir le propriétaire par courrier avec accusé de réception et devra quitter l’immeuble dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier. De même, lorsque le propriétaire entendra retrouver la jouissance de son bien, il devra prévenir l’occupant par courrier avec accusé de réception, ce dernier disposera alors d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Au-delà, le propriétaire pourra engager le dispositif prévu par la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) étendu à l’occupation sans droit ni titre.

Le deuxième volet de cette proposition de loi consiste essentiellement à étendre à l’occupation sans droit ni titre le dispositif prévu par la loi DALO. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit pourra donc faire appel au préfet afin qu’il mette en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cet occupant pourra être condamné à une peine d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Le texte vise par ailleurs, à instaurer un délai de 48 heures à compter du moment où le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit constate l’occupation par un tiers, pour faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire. En cas de constat de l’occupation sans titre par un juge et sur demande du propriétaire, le préfet pourra recourir à la force publique afin de déloger l’occupant sans droit ni titre de cet immeuble.

A noter, dans le même esprit, le dépôt d’une proposition de loi le 28 mai 2015 qui tend à étendre à 7 jours au lieu de 48 heures le délai pendant lequel peut être constaté la flagrance du délit d’occupation illicite du domicile d’autrui (art. L 226-4 du Code pénal, permettant une expulsion immédiate.

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