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16
Oct

LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré.

Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui associe audit contrat un régime propre.

L’interprétation de cette variété de contrat doit tout d’abord se faire au moyen de la mise en œuvre d’une règle spécifique, à savoir l’interprétation en faveur de celui qui n’a pas proposé le contrat.

Surtout, les clauses qui y créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties seraient réputées non écrites, à l’instar de ce qu’organise le droit de la consommation au travers de la prohibition des clauses abusives ou, de façon quelque peu différente, l’article L.442-6 du Code de commerce dans les relations entre partenaires commerciaux.

Les conséquences attachées à la qualification de contrat d’adhésion ne sont dès lors pas anodines.

La définition qui en est donnée par le nouvel article 1110 du Code civil ne permet cependant pas d’appréhender de façon évidente quels contrats auraient vocation à être qualifiés de contrats d’adhésion.

Ledit article prévoit en effet que le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’élément central de la qualification de contrat d’adhésion serait par conséquent ses « conditions générales ».

La notion de conditions générales pose question dans la mesure où elle peut revêtir deux acceptions :

  • dans une conception formelle, celle d’instrumentum intitulé « conditions générales» distinct d’un autre instrumentum intitulé conditions particulières ;
  • dans une conception matérielle, celle de l’ensemble des clauses du contrat, même constitué d’un instrumentum unique, qui en définiraient le régime juridique, par opposition avec celles qui définiraient son économie.

La seconde acception semblerait s’inscrire davantage dans la finalité poursuivie au travers de l’adoption d’une telle qualification et en garantir l’effectivité.

La question de savoir ce qui serait par ailleurs susceptible de caractériser la soustraction desdites conditions générales à la négociation est tout autant entière.

Il pourrait de nouveau s’agir d’un élément de fait au titre duquel les juges du fond exerceraient leur pouvoir souverain d’appréciation.

Au regard des enjeux associés à la qualification de contrat d’adhésion, le rédacteur d’un contrat ne peut en l’état qu’être incité à adopter une attitude prudente dans l’attente des premières interprétations qui seront données par la jurisprudence.

16
Oct

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur.

Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a priori, aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

Des changements majeurs ont en effet été apportés :

  • La consécration de l’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de la vie du contrat, ainsi que son caractère d’ordre public ;
  • L’instauration de la qualification de contrat d’adhésion, dont le régime prohibe les clauses abusives ;
  • Un élargissement de la notion de violence incluant désormais l’abus de l’état de dépendance ;
  • La prohibition généralisée des clauses privant de leur substance l’obligation essentielle du débiteur ;
  • La possibilité de se prévaloir de la caducité d’un contrat en raison de la disparition d’un autre contrat conclu par une des parties, du fait de leur interdépendance ;
  • La création d’un dispositif destiné à permettre in fine à une partie confrontée à la survenance de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse son exécution, d’obtenir judiciairement sa révision ou son anéantissement ;
  • La définition légale en matière de durée du contrat des concepts de prorogation, renouvellement et tacite reconduction ainsi que de leur régime ;
  • La faculté pour une partie de se prévaloir de l’exception d’inexécution in futurum ;
  • La création d’une nouvelle sanction de l’inexécution contractuelle, la réduction de prix ;
  • La consécration de la faculté pour une partie de se prévaloir unilatéralement de la résolution du contrat, en dehors de l’application de toute clause résolutoire.

Des sujets, plus techniques, ont également donné lieu à de nouvelles règles ou dispositifs, tels :

  • L’instauration d’actions interrogatoires ;
  • L’élargissement du champ des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ;
  • Le traitement de la qualité de la prestation dans le contrat ;
  • La création d’un régime unifié des cessions de contrat ou de créance ;
  • La faculté offerte aux parties en matière de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres ou dans les contrats de prestation de service et ses limites.

Certaines des nouvelles dispositions du Code civil étant par ailleurs susceptibles de poser des difficultés de mise en œuvre comme :

  • En matière de représentation, avec l’adoption d’une règle encadrant strictement les conditions de représentation des deux parties à un contrat par une même personne ;
  • En matière de traitement de la cessation du contrat, de par le maintien supposé des effets de certaines clauses telles les clauses de non-concurrence ou de confidentialité.

Il est plus que jamais nécessaire de s’intéresser à la révision des modèles contractuels utilisés ainsi que de revoir les processus de contractualisation, en tenant compte du fait que la réforme opérée est porteuse d’un esprit dont les juges auront a priori vocation à assurer le respect, qui met en avant la nécessité pour les parties d’avoir une relation reposant sur un équilibre de leurs droits et obligations.

 

15
Sep

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes

La nouvelle version du dispositif, issue de la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) est entrée en vigueur le 3 septembre 2016 (Décret n°2016-1187 du 31 août 2016).

Issu de la loi de finances rectificatives pour 2013, ce dispositif permet, sous certaines conditions,  aux entreprises d’amortir sur une durée de 5 ans les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des PME innovantes. Il est codifié à l’article 217 octies du Code général des Impôts.

Les PME innovantes concernées sont celles :

  1. Qui répondent à la notion de PME au sens du règlement UE 651/2014, soit :
    1. Occuper moins de 250 salariés ;
    2. Et avoir un chiffres d’affaires n’excédant pas 50 M d’€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M d’€.
  2. Avoir son siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  3. Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  4. Qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant
  5. Qui respectent l’une des deux conditions suivantes pour être qualifiées d’innovantes :
    1. avoir réalisé des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription ;
    2. être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (cette appréciation devrait être effectuée pour une période de trois ans par BPI France) ;
  6. Qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
    1. N’exercer aucune activité sur aucun marché ;
    2. Exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après la première vente commerciale.

D’autres conditions tenant notamment aux entreprises qui investissent encadrent ce dispositif qui s’applique aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

DT

07
Sep

Vers une évolution de la faute de gestion

Le projet de Loi Sapin 2, actuellement en discussion devant le Parlement, contient une disposition destinée à encadrer la notion de faute de gestion.

Selon l’article L 651-2 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Faute de définition légale, c’est la jurisprudence qui a précisé, cas par cas, ce qu’était et n’était pas une faute de gestion. L’éventail des faits susceptibles d’être qualifié comme tel est très large. Il va de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses.

Ainsi, par exemple, ont ainsi été considérés comme des négligences fautives :

  • le fait de s’entourer de collaborateurs incompétents ( com. 24 octobre 1995 n° 1859 D) ;
  • l’excès de confiance en ne vérifiant pas les stocks dont le contrôle, laissé à l’appréciation d’un employé dont les domaines d’activité n’avaient pas été définis, s’est avéré inexistant (CA Paris CA Paris 22 juin 2001 n° 00-21262) ;
  • le fait pour un cogérant de se désintéresser de la gestion administrative ( Cass. com. 8 octobre 2003 n° 1405 FD) ;
  • le fait pour un administrateur de SA de manquer à son devoir de contrôle et de surveillance en laissant perdurer une exploitation déficitaire tout en tolérant le versement d’importantes rémunérations au bénéfice de son époux, président et directeur général de la société ( Cass. com. 10 mars 2004 n° 488 FS-D).

Faire supporter à un dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence est dorénavant considéré comme faisant peser un risque excessif sur les entrepreneurs et de nature à les dissuader d’entreprendre.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2, prévoit donc d’ajouter un alinéa 2 à l’article L 651-2 du Code de commerce rédigé comme suit :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il s’agit d’exclure toute responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif du dirigeant qui commet une simple négligence dans la gestion de son entreprise.

Cette disposition, dont la motivation est louable et qui doit être approuvée, risque toutefois de générer des difficultés d’application faute de définition légale de la « négligence ».

Le débat judiciaire va en effet nécessairement se déporter de la notion de faute de gestion à celle de négligence. Il va non seulement falloir définir les contours précis de la « simple négligence » et par là, la distinguer des autres « fautes légères » qui elles sont toujours de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs.

Quoi qu’il en soit, il vaudra mieux être négligent qu’imprudent ou imprévoyant.

DT

02
Sep

Loi Travail – Petit-déjeuner de présentation

Arst Avocats organise deux réunions d’information sur la loi Travail, adoptée le 19 juillet 2016, dans le cadre informel de petits-déjeuners.

Ils auront lieu les jeudi 22 septembre 2016 et jeudi 6 octobre 2016 de 8h30 à 10h30 dans les locaux du cabinet, 10 rue Eugène Labiche.

Programme :

  • Durée du travail et congés
    • Primauté de l’accord d’entreprise
      • Durée maximale hebdomadaire
      • Aménagement de la durée du travail
      • Forfait heures et jours
      • Autres dispositions
    • Congés payés
    • Congés spécifiques
  • Négociation collective 
    • Généralisation de l’accord majoritaire
    • Champ de la négociation
    • Durée, révision et dénonciation des accords collectifs
    • Articulation entre les accords
    • Mesures diverses
  • Représentation du personnel :  aménagements
  • Inaptitude physique : réforme
  • Licenciement économique et autres mesures 
    • Motif de licenciement
  • Sécurisation des parcours professionnels
    • Compte personnel d’activité
    • Compte personnel de formation
    • Autres mesures

Si vous souhaitez participer à l’une de ces réunions, nous vous invitons à nous contacter en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@arst-avocats.com.

 

 

08
Fév

Reprise de sociétés : l’information triennale des salariés (décret du 6 janvier 2016)

La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une société doit être instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.  Continue Reading..

02
Fév

Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

Télécharger notre lettre d’information :

Lettre d’information n° 30 – Droit des affaires

02
Fév

Loi de finances pour l’année 2016

La loi Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.Continue Reading..

02
Fév

Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs (Art. L.3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP)). De même, la loi étend à l’utilisation de la cigarette électronique, le contrôle lié aux infractions relatives au tabac, et donne aux agents des polices municipales la possibilité de constater par procès-verbal certaines infractions à la législation sur le tabac (Art. L.3512-4 du CSP).

02
Fév

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction

2. Défaut de déclaration de créance

3. Contestation de créance

4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation

5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc

6. Obligation de désigner un mandataire ad hoc

7. Bail commercial

8. Cautionnement : Clause de conciliation

9. Disproportion de la caution

10. Rupture des relations commerciales

11. Clause attributive de juridiction

12. Obligation aux dettes sociales de l’associé de société civile

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