Publications

16
Nov

Evolution des loyers

Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret  fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.Continue Reading..

16
Nov

Agents immobiliers

La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels. De même, les modalités relatives à leur obligation d’assurance ont fait l’objet de précisions.   Continue Reading..

16
Nov

Violation de domicile

La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante :
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16
Nov

Droit immobilier – Jurisprudence (jui. juil. sept. 2015)

1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur

2. Indemnité de remboursement anticipé

3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation

4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire

5. Annexes au procès-verbal d’assemblée générale

6. Charges

7. Mandat du syndic – régularisation

8. Autorisation du syndic à agir en justice

9. Fixation judiciaire du loyer

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09
Nov
09
Nov

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

1. Contrat à durée déterminée : absence de terme

2. Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe

3. Détermination de la loi applicable au contrat

4. Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère

5. Requalification du contrat de travail

6. Pas d’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

7. Solidarité en matière de travail dissimulé

8. Elément intentionnel en matière de travail dissimulé

9. Invalidité : modalités d’indemnisation du salarié à défaut de second examen

10. Rupture conventionnelle

11. Délégation de pouvoir de licencier

12. Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

13. Etendue de la protection de la salariée en état de grossesse

14. Modalités d’indemnisation lors d’un licenciement pour motif économique

15. Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant : nullité du forfait jours

16. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

17. Exercice du droit de grève

18. Désignation de représentants syndicaux

19. Contestation relative à la désignation de représentants syndicaux

 

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09
Nov

CCN des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666) Continue Reading..

05
Oct

CGV

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).

La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).

A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.

02
Oct

Litiges de consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation.

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24
Sep

Sociétés anonymes : nombre minimal d’actionnaires

La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.Continue Reading..