Publications

09
Nov
09
Nov

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

1. Contrat à durée déterminée : absence de terme

2. Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe

3. Détermination de la loi applicable au contrat

4. Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère

5. Requalification du contrat de travail

6. Pas d’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

7. Solidarité en matière de travail dissimulé

8. Elément intentionnel en matière de travail dissimulé

9. Invalidité : modalités d’indemnisation du salarié à défaut de second examen

10. Rupture conventionnelle

11. Délégation de pouvoir de licencier

12. Le refus du salarié de réintégrer son poste à l’issue du détachement est une faute grave

13. Etendue de la protection de la salariée en état de grossesse

14. Modalités d’indemnisation lors d’un licenciement pour motif économique

15. Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant : nullité du forfait jours

16. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

17. Exercice du droit de grève

18. Désignation de représentants syndicaux

19. Contestation relative à la désignation de représentants syndicaux

 

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09
Nov

CCN des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666) Continue Reading..

05
Oct

CGV

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).

La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).

A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.

02
Oct

Litiges de consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation.

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24
Sep

Sociétés anonymes : nombre minimal d’actionnaires

La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.Continue Reading..

21
Sep
21
Sep

Accessibilité

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assemblée nationale qui a examiné le texte début juillet. L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

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21
Sep

Protection du droit de propriété – Proposition de loi

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre part, organiser une procédure en cas d’occupation sans droit, ni titre.

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21
Sep

Loi Alur: Contrat d’habitation type

La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation.   Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989,  précise le champ d’application de cette obligation et définit un contrat type de bail pour la location de logement nu et un autre pour la location de logement meublé. Le texte est par ailleurs complété par une notice relative aux obligations respectives de chaque partie dont le contenu a été fixé par un arrêté du 29 mai 2015. Ce dispositif entre en vigueur le 1er août 2015.Continue Reading..