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Oct

Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

L’audience devant le bureau de conciliation est supprimée.

En application de ces dispositions, les salariés qui sont contraints de mettre un terme à leur contrat de travail en raison de manquements graves qu’ils reprochent à leur employeur, verront leur situation traitée devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes dans les semaines qui suivront leur prise d’acte.

En effet, il convient de rappeler qu’un salarié prenant acte de la rupture de son contrat se doit de saisir le Conseil rapidement pour voir reconnaître que la rupture est imputable à son employeur.

Jusqu’à cette réforme, les salariés prenant acte de la rupture étaient contraints d’attendre que l’affaire soit évoquée de nombreux mois après leur saisine, période de temps durant laquelle ceux-ci se retrouvaient sans pouvoir s’inscrire auprès des organismes d’assurance chômage en l’absence de remise par l’employeur des documents de fin de contrat.

Désormais, les affaires ayant vocation à être évoquées sur le fond plus rapidement, les salariés devraient voir leur situation se régler plus rapidement.

Toutefois, en pratique, l’objectif de célérité poursuivi par le législateur risque de se heurter à l’encombrement des juridictions prud’homales qui auront sans doute des difficultés pour audiencer ces affaires à bref délai. D’autant que dans ce cas, la nécessité que les deux parties aient conclu et échangé leurs pièces entre la réception de la convocation par celles-ci et l’audience, risquera fort d’occasionner un renvoi de l’évocation du dossier à un audience ultérieure… plusieurs mois plus tard.

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