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Sep

Représentativité patronale

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles dispositions relatives à la représentativité patronale. Celle-ci est établie selon une symétrie avec la représentativité syndicale à partir des critères suivants :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes.

Le décret n°2015-654du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale précise ces dispositions législatives en détaillant les conditions et modalités de mesure de l’audience des organisations patronales au niveau de la branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel ainsi que les éléments nécessaires aux organisations candidates à la mesure d’audience.

 

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