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Nov

SOCIAL : CONTRAT DE TRAVAIL – SANCTION DE L’UTILISATION PAR LE SALARIÉ DU TEMPS DE TRAVAIL À DES FINS AUTRES QUE PROFESSIONNELLES

Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P

La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance » (Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P).

En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et les moyens mis à sa disposition par son employeur pour mener une activité personnelle et rémunérée au profit d’un tiers -fabrication de prothèses.

Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

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