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Jan

Valeur locative des locaux d’habitation

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. 

Les départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives sont :

  • la Charente-Maritime ;
  • le Nord ;
  • l’Orne ;
  • Paris ;
  • le Val-de-Marne.

La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété est déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété considérée. La valeur locative des locaux présentant un caractère exceptionnel peut être déterminée par voie d’appréciation directe en appliquant un taux à définir au cours de l’expérimentation.

Le gouvernement doit remettre un rapport au parlement au plus tard le 30 septembre 2015. Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat. Il examine les modalités selon lesquelles la révision s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales et s’attache notamment à mesurer :

  • les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
  • l’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’Etat et les instruments de péréquation.
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