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Jun

Valeur locative des locaux professionnels

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 34 M de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010) et effectif pour la première fois en 2015, repose sur une déclaration par les exploitants de locaux professionnels du montant du loyer dont ils s’acquittent.

Tous les exploitants de locaux professionnels sont concernés.

Un arrêté du 3 avril 2015 précise que les contribuables soumis à cette obligation devront déclarer, pour chaque local dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration, le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l’année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

La déclaration de loyer doit être effectuée en même temps que les déclarations de résultats. Néanmoins, pour cette première campagne, l’administration admet que cette déclaration puisse être effectuée jusqu’au 15 septembre 2015.

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