Présentation des principales dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (hors dispositions relatives au droit de l’urbanisme)

Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. La loi comporte ensuite une série de règles...