par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d’agent immobilier, de copropriété, d’obligation de délivrance d’un logement décent. Consulter la lettre d’information n° 5 I. VENTE Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 : Par acte...
par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de...
par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
I. LOYERS Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L’article 6...
par mjamet | Août 13, 2014 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus...
par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Social
ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain...
