Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d’agent immobilier, de copropriété, d’obligation de délivrance d’un logement décent.
Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d’agent immobilier, de copropriété, d’obligation de délivrance d’un logement décent.
Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : LE REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014.
I. LOYERS
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant dans certaines zones, un mécanisme d’encadrement des loyers.
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entre en vigueur à compter du 2 août 2014.