par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Immobilier
Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d’agent immobilier, de copropriété, d’obligation de délivrance d’un logement décent. Consulter la lettre d’information n° 5 I. VENTE Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 : Par acte...
par mjamet | Août 13, 2014 | Accueil, Droit immobilier
Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de...
par mjamet | Août 13, 2014 | Droit Immobilier
I. LOYERS Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L’article 6...
par mjamet | Août 13, 2014 | Accueil, Droit des affaires
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus...
par mjamet | Août 13, 2014 | Accueil, Droit Social
ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain...
