par mjamet | Jan 29, 2015 | Cabinet
Télécharger notre lettre d’information Lettre d’information n° 9
par mjamet | Jan 28, 2015 | Cabinet
1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son...
par mjamet | Jan 28, 2015 | Droit commercial général
L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente...
par mjamet | Jan 27, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Télécharger notre lettre d’information Lettre d’information n°8
par mjamet | Jan 26, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base...
