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1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire
2. Les pouvoirs du juge-commissaire
3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur
4. Omission dans la mention manuscrite de l’engagement de caution
5. Le mode de chauffage comme élément contractuel
6. Conséquences attachées à l’absence de régularisation des charges
L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation.
1. Mise en conformité des associations syndicales libres
2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires
3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic
4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires
5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation
6. Récupération des charges locatives
7. Modification de la répartition des charges consécutive au changement d’usage d’un lot en copropriété
8. Conditions de résiliation du bail
9. Manquement du vendeur à son obligation d’information et responsabilité du notaire
L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Continue Reading..
Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé du logement délivre ou retire l’agrément des observatoires locaux des loyers. Il précise notamment, la forme et le contenu de la demande d’agrément. Ces éléments font par ailleurs l’objet de précision par l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données, qui fixe la liste des pièces à fournir lors de la demande.