Conditions générales de vente

Lettre d'information n° 9 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION CONDITIONS GENERALES DE VENTEArrêté du 18 décembre JURISPRUDENCE … du 18 novembre 2014Crédit-bail : la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’...

Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur 4. Omission dans la mention manuscrite de l’...

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation mentionnent...

Observatoire locaux des loyers et valeur locative des locaux d’habitation

Lettre d'information n° 8 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERSDécret du 5 novembre 2014 - Arrêté du 10 novembre 2014̴VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D’HABITATIONArrêté du 18 décembre 2014 JURISPRUDENC...

Droit immobilier РJurisprudence (oct. nov. d̩c. 2014)

1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation 6. RécupÃ...
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