par mjamet | Jan 29, 2015 | Droit des affaires
Télécharger notre lettre d’information Lettre d’information n° 9
par mjamet | Jan 28, 2015 | Droit des affaires
1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son...
par mjamet | Jan 28, 2015 | Droit civil, Droit des affaires
L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente...
par mjamet | Jan 27, 2015 | Droit Immobilier
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par mjamet | Jan 26, 2015 | Droit Immobilier
1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base...
